Organismes personnalisés

Les organismes personnalisés du Ministère de la Justice sont :

Institut national de Formation judiciaire Maître Demba DIALLO (INFJ):
Crée en 1980, le centre national de formation des magistrats a été érigé en Institut National de Formation Judiciaire par la loi n°86-023/ANRM du 16 janvier 1986 avec le statut de service rattaché. Tout en gardant cette appellation, il devient un établissement public à caractère scientifique par l'ordonnance n°01-037/P-RM du 15 Août 2001.

Elle a pour mission d'assurer :

• la formation professionnelle initiale des auditeurs de justice, des auxiliaires de justice et des officiers publics et ministériels.
• le perfectionnement et la formation permanente des magistrats, des auxiliaires de justice et des officiers publics et ministériels.
• la diffusion du droit auprès des magistrats et des auxiliaires de justice.
• la recherche dans les domaines juridiques et judiciaires.

Ordre des Avocats :
Les avocats sont régis par le Règlement n°5 CM/UEMOA du 25 septembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'avocat dans l'espace UEMOA. Ce règlement est complété, en tant que de besoin, par les dispositions non contraires de la Loi n°94-042/AN-RM du 13 octobre 1994 portant création et organisation de la profession d'avocat. Les avocats sont organisés en Conseil de l’Ordre, sous forme d'un Barreau unique. Le Conseil de l'Ordre représente la profession auprès des pouvoirs publics et est élu pour un mandat de trois ans par les avocats inscrits au tableau. Il est habilité à traiter toutes les questions relatives à l'exercice de la profession et à veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. L'Ordre est responsable de l'organisation de la formation et de l'accès à la profession, notamment via le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA). Il veille également au respect des règles de déontologie et peut engager des poursuites disciplinaires en cas de manquement. Les avocats ont l'exclusivité du droit de plaider devant les juridictions. Ils peuvent assister et représenter leurs clients dans toutes les matières. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils bénéficient d'une immunité de parole et d'écrit, ainsi que de l'inviolabilité de leur cabinet.

Ordre des Experts judiciaires :
Les experts judiciaires, régis par la Loi n°2023-058 du 21 décembre 2023, interviennent lorsque des questions techniques, échappant à la maîtrise ou aux connaissances des magistrats, doivent être éclaircies pour rendre une décision juste et équitable. L'expertise judiciaire consiste à examiner les points techniques dans une variété de litiges, tant en matière civile, commerciale, sociale que pénale, soumis par un tribunal ou un juge d'instruction et à produire un rapport motivé.

Les experts judiciaires exercent à titre individuel ou peuvent se regrouper au sein de sociétés civiles professionnelles. Ils sont organisés en un ordre professionnel doté de la personnalité civile. L'ordre est dirigé par un bureau, avec un président qui représente les experts auprès des pouvoirs publics.

Lorsqu'ils sont mandatés, les experts judiciaires reçoivent des instructions claires du tribunal et doivent produire un rapport dans un délai déterminé. À la fin de leurs travaux, ils perçoivent des honoraires calculés selon la complexité de la mission.

Toutefois, il leur est interdit de représenter des parties devant les tribunaux ou de mener des missions d'expertise pour des clients avec lesquels ils entretiennent des relations d'affaires ou des intérêts directs ou indirects.

Ordre des Notaires :
La profession est régie par l'Ordonnance n°2013-027/P-RM du 31 décembre 2013 portant statut des notaires. Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité. Sa mission principale est d'assurer le service public de la preuve.

Les notaires sont regroupés au sein d'un Ordre, un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cet Ordre comprend tous les notaires exerçant sur le territoire national. Il joue un rôle central dans la régulation de la profession, notamment en prévenant et conciliant les différends entre notaires, en examinant les réclamations de tiers concernant les notaires, et, si nécessaire, en saisissant la juridiction compétente après en avoir informé le ministre de la Justice.

L'Ordre des Notaires veille également à la conformité des comptabilités des études notariales et à la formule des avis sur la création, le transfert ou la suppression d'offices notariaux. Le Président de l'Ordre, élu pour un mandat de trois (3) ans renouvelables, représente la profession auprès des pouvoirs publics.

L'accès à la profession de notaire est réglementé et peut se faire par concours ou sur titre. Après un stage de trois ans (réduit à deux ans pour certains candidats), les aspirants-notaires reçoivent le Certificat d'Aptitude à la Profession de Notaire (CAPN) et peuvent être nommés notaires.

Une fois en exercice, les notaires peuvent opérer individuellement ou s'associer dans des sociétés civiles professionnelles pour mutualiser leurs moyens. Les notaires sont tenus de résider sur le lieu fixé par leur décret de nomination et doivent prêter serment devant la Cour d'appel. Ils ne peuvent exercer d'activités commerciales ou financières susceptibles de porter atteinte à leur indépendance. Ils sont également soumis à des obligations d'assurance et de cautionnement pour garantir leur responsabilité envers leur clientèle.

En garantissant la sécurité juridique des actes et en prévenant les conflits, les notaires contribuent à la promotion d'une justice efficace et à la préservation des droits des citoyens. Leur position d'intermédiaire entre les particuliers et l'État en fait des acteurs incontournables dans la consolidation de l'État de droit.

Ordre national des Huissiers-Commissaires de Justice :
Les Huissiers-Commissaires de Justice sont des officiers ministériels et publics exerçant une profession libérale. Leur rôle a été redéfini par la Loi n°2016-053 du 20 décembre 2016, qui a fusionné les professions d'huissier et de commissaire-priseur. Ils assurent des missions essentielles liées à la signification des actes, à l'exécution des décisions de justice et à diverses activités d'ordre judiciaire ou extrajudiciaire.

Les Huissiers-Commissaires de Justice délivrent les convocations judiciaires. Ils sont chargés de mettre en œuvre les décisions judiciaires en procédant à diverses mesures d'exécution forcée. Ils assurent le bon déroulement des audiences des cours et tribunaux, participant ainsi à la gestion administrative et logistique du système judiciaire. Les Huissiers-Commissaires de Justice rédigent des actes de procédures judiciaires et extrajudiciaires nécessaires à la vie privée et professionnelle des citoyens et entreprises, contribuant ainsi à la sécurité juridique. Ils supervisent les ventes aux enchères publiques, les loteries commerciales, et les ouvertures de plis dans les marchés publics, garantissant la transparence et la régularité de ces processus. Dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire, ils procèdent à l'inventaire, à la prise, et à la vente des biens mobiliers des entreprises concernées.

L'accès à la profession est encadré par des conditions strictes. Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme en droit, justifier de leur bonne moralité et réussir un concours. Une formation de deux ans, comprenant une année théorique et une année pratique, est dispensée à l'Institut National de Formation Judiciaire (INFJ). À l'issue de cette formation, les candidats sont nommés Huissiers-Commissaires de Justice par décret et leur ressort territorial est déterminé.

Les Huissiers-Commissaires de Justice bénéficient de plusieurs protections dans l'exercice de leurs fonctions. Tout manquement à leurs obligations (refus d'instrumenter, retard injustifié, conflit d'intérêt) peut entraîner des sanctions disciplinaires et des réparations civiles en cas de préjudice causé à des tiers.